Juridique

Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles. Et le rescrit de préciser que l’activité peut être exercée directement par l’exploitant ou via un salarié de l’exploitation et la qualification fiscale n’est pas liée à la quelconque détention d’une licence ou d’une autorisation d’entrainer. Source : rescrit n° 2013/01, […]

La jurisprudence en la matière est abondante. Ici une caution de mauvaise foi, à priori, tente d’échapper à ses engagements en prenant prétexte d’une mention légale erronée. Au cas d‘espèce, dans la mention manuscrite traditionnelle les termes « banque » et « créances » avaient été substitués à celui de « prêteur » utilisé par le Législateur. Le Juge a fait […]

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais plutôt en partie sociale. Nous savons que pour être valable et juridiquement recevable une clause de non-concurrence doit respecter cinq critères jurisprudentiels : –          Etre limitée dans le temps. –          Etre limitée dans l’espace. –          Etre limitée dans le métier ou tenir compte des spécificités de […]

Source : www.justice.gouv.fr Avis CCRS n°2012-040 mis en ligne le 10 avril 2013. Selon cet avis la reprise par un époux de l’exploitation du fonds de commerce précédemment exploité par son conjoint constitue une modification juridique du régime sous lequel est exploité le fonds. Dès lors, cette immatriculation nouvelle doit faire l’objet de la parution au […]

Source : Cafpi.fr TYPE DOSSIER 7 ANS / 84 MOIS 10 ANS / 120 MOIS 15 ANS / 180 MOIS Excellent 2,10 % 2,60 % 2,95 % Très bon 2,45 % 2,85 % 3,20 % Bon 2,70 % 3,20 % 3,50 %

Source : Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013. La Loi ci-dessus citée vient renforcer l’information des voyageurs. Notamment elle oblige toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien figurant sur la liste noire des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne à informer de cette situation le passager […]

Source : Rép. min. n° 7417 : JOAN Q du 5 mars 2013. La simplification des formalités de dépôt au registre du commerce et des sociétés, en cas de cession de parts sociales, applicable aux sociétés civiles depuis le 1er septembre 2012, devrait être étendue aux SNC et aux SARL, dans la mesure où ces dernières […]

Source : cassation commerciale du 19 mars 2013, n°12-14407. Dans cette affaire le fondateur d’une SARL ayant une activité de technologie industrielle démissionne de son activité salariée de responsable technique, tout en restant associé. Il créée ensuite, avec un ancien sous-traitant de la SARL, une nouvelle société ayant une activité analogue. La SARL lui réclame des […]

Source : D. n° 2013-277, du 2 avril 2013. Les personnes exerçant une activité libérale, ainsi que les retraités de ces activités, sont affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour le seul risque maladie-maternité, quel que soit leur statut (entrepreneur individuel ou dirigeant de société), ce risque étant géré, non pas par la caisse nationale […]

Source : latribune.fr Les deux principaux problèmes de la France sont toujours les mêmes: la dette et la compétitivité. La Commission européenne a publié mercredi 10 avril des rapports approfondis concernant 13 pays de l’UE déjà identifiés en novembre. Deux d’entre eux, l’Espagne et la Slovénie, souffrent de déséquilibres macroéconomiques jugés excessifs. Les 11 autres, dont la France, ont […]

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peut pas modifier sa déclaration d’affectation du patrimoine après son dépôt pour la rendre opposable aux créanciers antérieurs. En effet, la déclaration d’affectation du patrimoine est opposable aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration. Afin de la rendre opposable à ces derniers, un formalisme doit […]

A compter du 1er juin 2013, les loueurs de chambres d’hôtes qui proposent des boissons alcooliques doivent suivre une formation afin d’obtenir le permis d’exploitation. Une attestation sera délivrée au loueur comportant la mention « loueur de chambres d’hôtes » qui vaut permis d’exploitation. Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir […]