Métiers

Les ordres professionnels des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes, Pharmaciens, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes et Pédicures-Podologues, ont désormais la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique, rendant […]

Résumé (pour teaser) : l’Assemblée Générale d’une association ne peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes que si les statuts ne désignent pas l’organe ou la personne disposant du pouvoir d’effectuer cette convocation. Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit qu’à défaut d’initiative dans les délais convenus, ‎le Commissaire aux […]

Digest : le restaurateur est tenu à une obligation de moyens en termes de sécurité concernant l’utilisation d’une aire de jeux destinée aux enfants et faisant partie de son établissement. Cette obligation est notamment respectée lorsque la victime a fait un usage anormal de cette aire en s’étant en outre soustrait à la surveillance de […]

Digest : dans certains cas, la relation ou l’étroite imbrication des intérêts économiques franchiseur-franchisé, pourtant indépendants l’un de l’autre, peut avoir des conséquences négatives sur l’emploi. Ci-après une illustration juridique de ce point ! Ici, une dépendance particulièrement étroite existait entre franchisé et franchiseur, que ce soit pour l’approvisionnement, la gestion ou les prévisions de […]

Selon le groupe de travail du 15 septembre 2014, la transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN s’appliquerait en fonction du principe de « portion d’exploitation » correspondant à la part des associés sur le foncier en fonction de la répartition du capital social. C’est-à-dire que la surface totale du GAEC serait répartie aux associés en […]

Nous évoquons régulièrement la diminution du CA presse chez nos clients diffuseurs, voire la disparition d’un certain nombre de points de vente (-2,5% en 2013 selon le Conseil supérieur des messageries de presse), la presse écrite étant notamment mise à mal par les nouvelles technologies. La décision, en date du premier juillet dernier, entérinée par […]

Le 3ème contrat d’avenir porte sur la période 2012-2016. Rémunération nette tabac Année Rémunération nette 2012 6,6% 2013 6,7% 2014 6,8% 2015 6,85% 2016 6,9% La remise additionnelle Elle diminue progressivement et n’est plus calculée que sur les 130 000 premiers Euros de chiffre d’affaires : Année Remise additionnelle 2012 1,6% 2013 1,2% 2014 0,8% 2015 0,4% […]

En préambule, rappelons que l’exclusivité dont bénéficie le franchisé peut prendre plusieurs formes, au fil des contrats : Exclusivité d’enseigne : le franchiseur s’interdit d’ouvrir un point de vente sur la zone du franchisé sous quelque forme que ce soit : corner dans une surface spécialisée ou généraliste, en propre, avec un autre franchisé,… Exclusivité […]

Selon cet arrêt, c’est à juste titre qu’un exploitant forestier, qui donne son droit de chasse en location, a déduit de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt souscrit pour l’achat d’un massif forestier. Le motif évoqué par l’Administration fiscale, à savoir la distinction entre le droit de chasse et le droit de propriété, n’est […]

Désormais, le portail du ministère de l’Economie et des Finances met à la disposition du monde associatif ‎un clausier d’aide à la rédaction de statuts des fonds de dotation. Source : Economie. Gouv   Pour toute assistance, n’hésitez pas à faire appel à un expert-comptable dédié aux associations.

Un agent général partant en retraite touche une indemnité compensatrice versée par sa compagnie d’assurances. Elle est bien exonérée d’impôt de plus value‎, dès lors que le repreneur a continué à exercer l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois, estime le Juge. Source : Tribunal Administratif de Toulouse, 24 juillet 2013.

Désormais (en pratique pour la taxe grandes surfaces due en 2015)‎ les magasins vendant à titre principal des plantes, des graines, des fleurs, des engrais, des animaux de compagnie ainsi que les aliments pour ces animaux bénéficieront de la réduction de Tascom de 30% réservée aux activités nécessitant des surfaces de vente anormalement élevées. Source […]