Métiers

Une association employeur a-t-elle l’obligation légale d’appliquer une convention collective ? La réponse est oui et de fait, déterminée par l’objet réel de l’association. Si une convention collective existe pour l’activité principale de l’association, tant géographiquement que professionnellement, et qu’un arrêté élargit cette convention (la convention collective est alors dite étendue) à tous les employeurs exerçant […]

Désormais, en cas de cession de fonds de commerce, l’acquéreur pourra demander en amont de la vente à l’autorité concernée (la Mairie) l’autorisation d’exploiter les terrasses liées au fonds de commerce. Bien sûr, ce droit d’occupation du domaine public restera par principe éphémère et en général annuel. Mais la mesure en assurera la transmission, sauf […]

Cet arrêt concerne les liens contractuels entre un commissionnaire affilié et son franchiseur‎, dans le domaine de la vente de cartouches d’encre. Le franchisé bénéficiait d’une‎ exclusivité territoriale mais aussi d’approvisionnement et de distribution. Exclusivité non respectée selon le franchiseur, lorsque successivement l’affilié a créé un site internet marchand, puis finalement une société d’approvisionnement clairement concurrente […]

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires. Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas […]

L’assurance risque fiscal Pour financer l’achat de terre, la construction d’un bâtiment, l’acquisition d’un matériel, ou pour tout autre investissement, vous souscrivez un emprunt professionnel auprès de votre banque. Votre banque vous demande alors de souscrire également une assurance décès invalidité (A.D.I.). En cas de décès ou d’invalidité du souscripteur de l’emprunt, l’assurance décès invalidité […]

Digest : précision bienvenue : les coopératives agricoles et autres CUMA peuvent bénéficier du CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) à raison uniquement de leurs activités non exonérées d’impôt. Le CICE concerne les entreprises agricoles dans la mesure où elles sont soumises à un régime de bénéfice réel soumis à l’IR ou à l’IS (article 244 […]

Les ordres professionnels des Médecins, Chirurgiens-Dentistes, Sages-Femmes, Pharmaciens, Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes et Pédicures-Podologues, ont désormais la charge de mettre en œuvre des procédures de contrôle de l’insuffisance professionnelle de leurs membres. Les étapes que doivent suivre les ordres des professions de santé concernées en cas de constat soit d’insuffisance professionnelle, soit d’infirmité ou d’état pathologique, rendant […]

Résumé (pour teaser) : l’Assemblée Générale d’une association ne peut être convoquée par le Commissaire aux Comptes que si les statuts ne désignent pas l’organe ou la personne disposant du pouvoir d’effectuer cette convocation. Le Code de Commerce, applicable par définition aux sociétés commerciales, prévoit qu’à défaut d’initiative dans les délais convenus, ‎le Commissaire aux […]

Digest : le restaurateur est tenu à une obligation de moyens en termes de sécurité concernant l’utilisation d’une aire de jeux destinée aux enfants et faisant partie de son établissement. Cette obligation est notamment respectée lorsque la victime a fait un usage anormal de cette aire en s’étant en outre soustrait à la surveillance de […]

Digest : dans certains cas, la relation ou l’étroite imbrication des intérêts économiques franchiseur-franchisé, pourtant indépendants l’un de l’autre, peut avoir des conséquences négatives sur l’emploi. Ci-après une illustration juridique de ce point ! Ici, une dépendance particulièrement étroite existait entre franchisé et franchiseur, que ce soit pour l’approvisionnement, la gestion ou les prévisions de […]

Selon le groupe de travail du 15 septembre 2014, la transparence GAEC pour les paiements directs et ICHN s’appliquerait en fonction du principe de « portion d’exploitation » correspondant à la part des associés sur le foncier en fonction de la répartition du capital social. C’est-à-dire que la surface totale du GAEC serait répartie aux associés en […]

Nous évoquons régulièrement la diminution du CA presse chez nos clients diffuseurs, voire la disparition d’un certain nombre de points de vente (-2,5% en 2013 selon le Conseil supérieur des messageries de presse), la presse écrite étant notamment mise à mal par les nouvelles technologies. La décision, en date du premier juillet dernier, entérinée par […]