Métiers

Ici la doctrine administrative vient d’apporter une précision importante en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur. Ouvrent donc droit au crédit d’impôt les dépenses éligibles et les dotations aux amortissements des immobilisations acquises l’année du renouvellement et les deux années qui suivent, ceci dans la limite de 30 000 Euros. Source : BOI-BIC RICI […]

Nombre de débits par tranches de chiffre d’affaires tabac TTC sur 10 ans 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Ecart 2003-2012 Supérieur à 1M€ 3 174 3 440 3 467 3 651 3 751 4 047 4 446 5 017 5 550 5 859 + 84,6% Entre 300 001 € et […]

Dans une décision technique le Conseil d’Etat est venu ici préciser que seule la fraction d’un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d’une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale. Il en […]

L’exonération d’impôt de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie à un agent général partant à la retraite est applicable dès lors que le repreneur à poursuivi l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois.

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Depuis le 6 février dernier, il est désormais possible de déclarer via le Web les principales modifications statutaires qui peuvent concerner une association : création, dissolution, coordonnées de gestion, déclaration de situation patrimoniale,… À noter toutefois que ces « e-modifications  » ne sont pas possibles pour l’Alsace + la Moselle où les associations sont concernées par […]

Remises brutes et nettes hors cigares et cigarillos Remises brutes et nettes pour les cigares et les cigarillos Métropole 8,74% et 6,8% 9% et 7% Corse 11,653 % et 9,07% 10,588 % et 8,236%

Comme tous les ans cette garantie, qui sert au paiement des salaires et accessoires, charges sociales et fiscales y afférentes,… en cas de défaillance de l’ETT (entreprise de travail temporaire), est revalorisée. Cette année elle est donc fixée à 119 014 Euros. Source : Décret n° 2013-1246 du 27 décembre 2013.

Le procédé, sans être usuel, peut se rencontrer en matière de professions libérales : on commence à travailler ensemble de manière informelle et à un moment donné on passe en forme sociétaire plus ‎formelle. Sauf que, vient de préciser le Juge, la transformation d’une SDF (société de fait), qui n’est pas dotée de la personnalité […]

Selon cette cour, les fédérations départementales de chasseurs participant à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage, peuvent titre demander judiciairement réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait d’une infraction de chasse. Source : Cassation Civile 2 du 24 octobre 2013.

On sait que la publicité en faveur du tabac est strictement interdite, depuis la fameuse loi Evin. Cet arrêt en est une nouvelle illustration mais avec une subtilité. ‎En effet les mentions litigieuses figuraient à l’intérieur du paquet. Il s’agissait au cas d’espèces de paquets de tabac à rouler comportant à l’intérieur diverses mentions laudatives, […]

Les négociations sur l’avenant n° 20 de cette convention collective n’aboutissent pas pour l’instant, essentiellement sur la suppression de la prime TVA demandée par le collège employeur. Les syndicats salariaux dénoncent cette « reculade sociale » non compensée par une hausse suffisante des salaires. Au passage certains syndicats pointent du doigt la perte des avantages […]