Métiers

Une société exerçant une activité de grossiste en agro-alimentaire avait conclu des contrats de Rfa avec des fournisseurs de fruits et légumes, contrats lui octroyant des remises de fin d’année sur les volumes d’achat de 3 à 5%. Cette société est condamnée à une amende de 15 000 Euros pour avoir bénéficié de ces remises […]

Pour ouvrir et exploiter un camping (au-delà de 6 emplacements et d’une capacité d’accueil de 20 personnes), une demande de permis d’aménager doit être faite en amont. Les sanctions pénales, en sus du risque de fermeture de l’établissement, sont lourdes : de 1 500 à 300 000 Euros d’amende et, en cas de récidive, un […]

Hormis les taxis parisiens soumis à une tarification spécifique, le prix des courses est revalorisé de 3,9% au 1er janvier 2014 avec un minimum désormais fixe à 6,86 Euros. Source : Arrêt du 23 décembre 2013.

Le contrat de franchise doit contenir trois éléments essentiels : un savoir-faire indéniable, une marque connue et reconnue et une assistance continue. Cet arrêt relève l’importance de chacun de ces éléments ou à tout le moins il accorde une importance plus grande au savoir-faire qu’à la marque. Ici le Juge constate que l’évolution du savoir-faire […]

Ici une SICA (Société d’Intérêt Collectif Agricole), exploitante d’une conserverie, entretenait une relation commerciale suivie avec une coopérative agricole. Dans ce cadre les adhérents coopérateurs de la coopérative agricole s’engageaient à fournir à ladite SICA la totalité de leur production légumes à des conditions économiques négociées entre la coopérative et la SICA. La SICA ferme […]

L’article 7 de la loi n°2014-344 du 17 mars relative à la consommation ajoute une section 10 bis « Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale » au chapitre 1er du code de la consommation intitulé « pratiques commerciales règlementées ». Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui […]

Ici la doctrine administrative vient d’apporter une précision importante en cas de renouvellement du titre de maître-restaurateur. Ouvrent donc droit au crédit d’impôt les dépenses éligibles et les dotations aux amortissements des immobilisations acquises l’année du renouvellement et les deux années qui suivent, ceci dans la limite de 30 000 Euros. Source : BOI-BIC RICI […]

Nombre de débits par tranches de chiffre d’affaires tabac TTC sur 10 ans 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Ecart 2003-2012 Supérieur à 1M€ 3 174 3 440 3 467 3 651 3 751 4 047 4 446 5 017 5 550 5 859 + 84,6% Entre 300 001 € et […]

Dans une décision technique le Conseil d’Etat est venu ici préciser que seule la fraction d’un déficit agricole effectivement constaté, non prise en compte dans le calcul de la moyenne triennale, peut venir en déduction du bénéfice agricole d’une année ultérieure lorsque ce bénéfice est calculé selon le système de la moyenne triennale. Il en […]

L’exonération d’impôt de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie à un agent général partant à la retraite est applicable dès lors que le repreneur à poursuivi l’activité dans les mêmes locaux pendant 15 mois.

Cette ordonnance, relative à l’exercice des professions d’Avocat aux Conseils et de Notaire en qualité de salarié, concrétise: l’instauration du salarial comme mode d’exercice de la profession d’Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation, augmente le nombre maximal de Notaires salariés par étude notariale. Source : Ordonnance n°2014-239 du 27 février 2014 […]

Depuis le 6 février dernier, il est désormais possible de déclarer via le Web les principales modifications statutaires qui peuvent concerner une association : création, dissolution, coordonnées de gestion, déclaration de situation patrimoniale,… À noter toutefois que ces « e-modifications  » ne sont pas possibles pour l’Alsace + la Moselle où les associations sont concernées par […]