Métiers

Sauf disposition statutaire autre ! En effet, dans l’affaire ici évoquée l’article 13 des statuts de l’Association prévoyait que « le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’Association, dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs de l’Assemblée Générale et prend toutes les décisions relatives à la gestion […]

Textes : « le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré dans l’entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l’entreprise appartient. Le reclassement du salarié s’effectue sur un emploi relevant de […]

Notre titre est inexact : pas de nouvelle grille. Mais de fait la hausse du SMIC et la revalorisation du minimum garanti aurons une incidence, à la hausse, sur les bulletins de paie au 1er janvier 2014.

A compter du 1er janvier 2014 les taux applicables à la restauration passent respectivement : de 19,6% à 20% pour les boissons alcoolisées, de 7% à 10% pour les autres prestations de restauration. Si ce n’est déjà pas fait, pensez à adapter vos caisses et logiciels de caisse. Par ailleurs pour obtenir un prix hors […]

Les drive seraient bientôt soumis à CDEC. Ne comportant pas de surface de vente les drive n’entrent pas dans le champs d’application du titre 5 du Code Commerce. La Ministre de l’Artisanat, du Commerce et de l’Industrie a indiqué qu’une disposition spécifique soumettant les « drive » au régime de l’autorisation d’exploitation commerciale sera insérée dans le […]

Les personnes désirant enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entrainer ses pratiquants contre rémunération doivent se déclarer auprès de la Direction départementale de la cohésion sociale. L’arrêté cité en référence vient du publier un formulaire qui remplace le modèle type de l’annexe II-12 de l’article A 212-176 du Code du sport. […]

Suite à diverses tractations avec Bruxelles, le maintien du taux réduit de TVA (10% depuis le 1er janvier 2014) serait possible pour la facturation de l’utilisation des centres équestres en qualité d’installations sportives. En revanche les enseignements et prises en pension ne seraient pas concernés par cet aménagement. Une instruction fiscale devrait bientôt paraître, selon […]

La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de […]

Les frais exposés par les bénévoles et non remboursés par l’association, dans le cadre de l’activité associative et dûment justifiés par rapport à l’objet de l’association, ouvrent droit à réduction d’impôt. Ils doivent aussi être engagés sans aucune contrepartie et être constatés dans les comptes de l’association. En outre les bénévoles doivent expressément renoncer à […]

Pour une fois, il ne s’agit pas de grande distribution, mais ici de concession automobile. Dans cette affaire, le concédant avait résilié les contrats de concessions qui le liait avec un concessionnaire automobile‎, en respectant les délais et les conditions de forme prévues au contrat. Pour autant, ont estimé les Juges, le concédant n’a pas […]

Le caractère prépondérant immobilier d’une société (cf. Article 219 du CGI) doit être apprécié selon l’Administration en intégrant les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, y compris s’ils ne figurent pas à l’actif immobilisé. Source : réponse ministérielle Masson Sénat du 31 octobre 2013.

C’est en tout cas ce qu’a annoncé Sylvia Pinel, Ministre du tourisme, lors de l’Assemblée générale des Maîtres restaurateurs qui s’est tenue à Paris la première semaine de décembre. Elle a par ailleurs indiqué que la valorisation du « fait maison » et la définition du titre de Maître restaurateur seraient inscrites dans la loi. Enfin le […]