Métiers

Suite à diverses tractations avec Bruxelles, le maintien du taux réduit de TVA (10% depuis le 1er janvier 2014) serait possible pour la facturation de l’utilisation des centres équestres en qualité d’installations sportives. En revanche les enseignements et prises en pension ne seraient pas concernés par cet aménagement. Une instruction fiscale devrait bientôt paraître, selon […]

La DGFIP confirme que dans l’hypothèse où une personne adhère à un centre de gestion agréé en lieu et place d’une association agréée ou inversement, la rectification de l’adhésion doit intervenir au plus tard dans les cinq mois de l’ouverture de l’exercice suivant celui au titre duquel l’erreur est attachée. Cette régularisation n’entraine pas de […]

Les frais exposés par les bénévoles et non remboursés par l’association, dans le cadre de l’activité associative et dûment justifiés par rapport à l’objet de l’association, ouvrent droit à réduction d’impôt. Ils doivent aussi être engagés sans aucune contrepartie et être constatés dans les comptes de l’association. En outre les bénévoles doivent expressément renoncer à […]

Pour une fois, il ne s’agit pas de grande distribution, mais ici de concession automobile. Dans cette affaire, le concédant avait résilié les contrats de concessions qui le liait avec un concessionnaire automobile‎, en respectant les délais et les conditions de forme prévues au contrat. Pour autant, ont estimé les Juges, le concédant n’a pas […]

Le caractère prépondérant immobilier d’une société (cf. Article 219 du CGI) doit être apprécié selon l’Administration en intégrant les droits afférents à un contrat de crédit-bail immobilier, y compris s’ils ne figurent pas à l’actif immobilisé. Source : réponse ministérielle Masson Sénat du 31 octobre 2013.

C’est en tout cas ce qu’a annoncé Sylvia Pinel, Ministre du tourisme, lors de l’Assemblée générale des Maîtres restaurateurs qui s’est tenue à Paris la première semaine de décembre. Elle a par ailleurs indiqué que la valorisation du « fait maison » et la définition du titre de Maître restaurateur seraient inscrites dans la loi. Enfin le […]

Au titre de 2013 cette aide est fixée à 35 Euros par bête pour les veaux sous la mère sous label rouge et pour les veaux sous la mère issus de l’agriculture biologique. Source : arrêté du 19 novembre 2013.

La solution n’est pas nouvelle mais elle trouve ici à s’appliquer dans un contexte un peu particulier. Au cas d’espèce un GIE donnait en location des serres à des sociétés et celles-ci les utilisaient à des fins agricoles. Dès lors estime le Juge, ces serres n’entrent pas dans la base d’imposition à la taxe foncière, […]

Déduction pour investissement Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) et une déduction pour aléas (DPA). Ces déductions sont plafonnées à un montant global de 27 000 € pour un exercice de douze mois.  En EARL et en GAEC, il y a lieu de multiplier le plafond par […]

Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé ‎par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu. Ici et sans revenir en détail sur le contenu […]

1 – Changement de taux pour les activités équestres à 20% au 1er janvier 2014 Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. En claire et sauf à ce que […]

Un franchiseur concède un contrat de franchise avec une exclusivité territoriale sur un territoire défini. Mais ledit contrat n’interdit pas au franchiseur de vendre ses produits sur un site internet, y compris sans prévoir de commission au franchisé. Donc pour la Cour la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de […]