Fiscalité

La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, est venue transformer en profondeur le régime des baux commerciaux afin, globalement, d’en assouplir les règles en faveur des locataires. Vous pouvez télécharger, une note d’information non exhaustive sur les principales règles applicables, pour la plupart d’entre […]

Cet arrêt ne touche pas directement les Avocats mais les Caisses de Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA). Les fonds reçus par les avocats pour le compte de leurs clients sont déposés à la Carpa et conservés jusqu’à versement à leurs bénéficiaires. Ici est jugé que les produits financiers perçus par les Carpa ne relèvent pas […]

Le contrat de génération est une aide à l’embauche de jeunes visant le maintien de l’emploi des seniors en facilitant la transmission des compétences. Cette aide financière relativement incitative versée sous certaines conditions, depuis le 18/03/2013 est de 4000 € par an et par emploi soit un total de 12.000 € sur 3 ans. Devant […]

A compter du 1er janvier 2014, les plus values sur titres sont soumises au barème de l’IR. Deux abattements pour durée de détention, applicables uniquement pour le calcul de l’IR, sont créés (cf. tableau). L’abattement renforcé s’applique aux cessions : de titres de PME de moins de 10 ans (dès le 1er janvier 2013) ; au sein […]

Des commissions départementales devaient être mises en place d’ici l’été. Finalement la constitution des commissions départementales chargées de déterminer les nouveaux paramètres d’évaluation dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est décalée à la fin de l’année 2014. Assez vraisemblablement, les valeurs locatives révisées ne seraient intégrées dans les bases […]

De par la nouvelle loi sur la Consommation, le calendrier des soldes est modifié à compter de 2015 : les soldes flottants sont supprimés ; la durée des deux périodes fixes de soldes est désormais portée de 5 à 6 semaines. Source : L. n° 2014-626, 18 juin 2014, art. 62.

Avec sa publication le 29 décembre 2012, la Loi de Finances 2013 a fait naître le Crédit Impôt Innovation et a ainsi élargi le Crédit Impôt Recherche à certaines dépenses d’innovation. Des précisions très attendues ont été publiées au Bulletin Officiel le 9 octobre 2013. La fiscalité allant en se complexifiant, voici seulement quelques idées […]

Selon cet arrêt, le point de départ de la réclamation est le dépôt du relevé de solde d’IS. Le contribuable a donc jusqu’au 31 décembre de la seconde année qui suit celle du dépôt de ce relevé de solde d’IS pour faire sa demande de remboursement. Source : TA Cergy Pontoise du 17 septembre 2013‎, […]

Selon le Conseil d’Etat, ce crédit d’impôt est réservé aux entreprises qui exercent une activité de création d’ouvrages uniques ‎ou en petite série. Le Conseil d’Etat en conclut donc que les entreprises prestataires de services ne peuvent bénéficier de ce dispositif fiscal. Source : Conseil d’Etat du neuf avril 2014, numéros 373436, 373437 et 373438.

Une société de marchand de biens a acheté un hôtel en vue de le revendre. Toutefois, elle l’inscrit dans son actif immobilisé, l’amortit et le donne en location quelques années, comme le prévoient d’ailleurs ses statuts. Dès lors que cet immeuble a bien été acquis en vue de la revente ou dans une perspective de […]

La loi date de 2005 et son application était prévue au 1er janvier 2015, application assortie de sanctions pénales. Pourtant, et nous l’avons déjà ici évoqué, en pratique les établissements recevant du public sont en grand retard quant à l’application de ces nouvelles normes car seuls 15% d’entre eux auraient entrepris des travaux au moins partiels. […]

Congés Zone A (1) Zone B (1) Zone C (1) Rentrée scolaire enseignants Vendredi 29 août 2014 Rentrée scolaire élèves Lundi 1er septembre 2014 Toussaint Du samedi 18 octobre 2014 au lundi 3 novembre 2014 Noël Du samedi 20 décembre 2014 au lundi 5 janvier 2015 Hiver Du samedi 7 février 2015 au lundi 23 févier […]