Fiscalité

Lors de la réalisation de certaines opérations de réorganisation et restructuration (fusions, apports…), les sociétés participant à l’opération doivent souscrire un état de suivi des plus-values en report d’imposition (article 54 septies I du CGI ou article 54 septies III du CGI). La question a été posée de savoir si, en cas de défaut de […]

Pour être valable, l’option d’une SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes doit être signée par tous les associés. Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une option irrégulière du fait qu’elle n’a pas été signée par tous les associés est inopposable, y compris à l’associé signataire. L’option d’une SARL de famille […]

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, c’est dans un délai de soixante jours que les entreprises doivent : souscrire la déclaration 1330 CVAE, souscrire la déclaration 1329 DEF et payer le solde de CVAE due au titre de l’année précédente. Lorsqu’il n’est pas mis fin à l’activité, […]

Dans le cas où une SCI a financé la construction d’un immeuble, ultérieurement générateur de revenus fonciers par sa mise en location, ‎ par des avances en comptes courants d’associés, les intérêts de l’emprunt qu’elle a souscrit pour rembourser ces comptes courants d’associés sont déductibles des revenus fonciers. Source : Conseil d’Etat du 28 mars […]

Le taux réduit de TVA de 10% s’applique au prix perçu pour l’accès ou la participation aux manèges et jeux forains, quels que soient la forme juridique de l’exploitation ou le mode d’exercice de l’activité. Sont considérés comme des jeux forains, des activités telles que jeux d’adresse (tirs à la carabine, pêche a la ligne, […]

Revenant sur une jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat admet qu’un citoyen français né et ayant toujours vécu à Monaco n’est pas visé par l’article 7.1 de la Convention fiscale franco-monégasque : il n’est donc pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile. Source : CE du 11 avril 2014 […]

A partir du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d’impôt apprentissage a été fortement diminué et limité à la première année du cycle de formation et aux seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à bac+2. Pour l’année 2013, un régime transitoire a été mis en place. Crédit d’impôt apprentissage / […]

L’Administration intègre dans le BOFIP quatre précisions qui concernent le CIR. Les deux premières étaient attendues car elles formalisent des dispositions prévues dans la Loi de Finances 2014 : pour bénéficier du doublement des dépenses de R&D dans le calcul du CIR concernant les l’embauche des jeunes docteurs, l’effectif de l’équipe de R&D doit être […]

Comme tous les ans ce barème vient d’être actualisé. Voitures et véhicules automobiles Rappel : le barème est désormais limité aux véhicules de 7CV maximum au plus. Pour les véhicules les plus puissants c’est le tarif 7CV qui s’applique. Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5001 à 20 000 km Au delà de 20 […]

L’Administration vient du publier la limite d’exonération d’impôt sur le revenu de la contribution patronale à l’achat : de titres-restaurant qui s’établit à 5,33 € par titre acquis en 2014 (5,29 € pour l’année 2013), sous réserve qu’elle se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre, de chèques-vacances pour l’imposition […]

L’article l 210-6 du Code de Commerce stipule que les personnes ayant agi au nom d’une société en cours de formation sont indéfiniment et solidairement tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis si la société ne les reprend pas après son immatriculation. Ici un emprunt souscrit par un des associés fondateurs (le majoritaire qui […]

Selon cet arrêt les stagiaires travaillant en pleine collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux travaux de recherche et de développement expérimental doivent être considérés comme des techniciens de recherche. Dès lors c’est à juste titre que l’entreprise a incorporé leurs gratifications dans la base du calcul du crédit impôt recherche. […]