Fiscalité

De part cet arrêt un contribuable pourrait obtenir la décharge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TOM) s’il peut prouver que son taux est disproportionné par rapport au montant des dépenses exposées par la commune dans le domaine. Source : Conseil d’Etat du 31 mars 2014.

Nous évoquons souvent, en matière fiscale comme en matière sociale, l’importance du formalisme. Cet arrêt en est une nouvelle illustration. En effet l’article 239 bis AA du CGI (à ne pas confondre avec le 239 bis AB du CGI) stipule que l’option, dans les SARL, pour le régime des sociétés de personnes ne peut se […]

    A effet rétroactif (1er janvier 2013) le régime de taxation des plus-values mobilières a été une nouvelle fois modifié. Désormais et pour faire simple ces plus-values sont désormais taxées selon le barème progressif de l’IRPP +15,5% de CSG/CRDS et prélèvements sociaux (dont 1% de CSG déductible). a. Des abattements pour une durée de […]

Sous certaines conditions et notamment de durée d’exploitation avant la mise en location gérance, une exonération de fonds de commerce au bénéfice du locataire-gérant peut bénéficier d’une exonération partielle ou complète d’impôt de plus-value et de prélèvements sociaux dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI. Cette exonération ne peut s’appliquer, selon le Conseil […]

Selon la Cour d’appel une provision pour litige antérieurement constituée doit être reprise sur l’exercice comptable au cours duquel l’auteur du pourvoi est déchu de son droit à action. Peu important, selon la Cour, que l’ordonnance constatant cette déchéance soit intervenue après la date de clôture dudit exercice. Source : CAA Paris 17 octobre 2013.

Ce régime optionnel d’exonération dite Sarkozy permet sous certaines conditions de n‎e pas être imposé à l’impôt et aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS…) pour les cessions inférieures à 300 k€ et de manière graduée pour les cessions comprises entre 300 et 500 k€ (lien avec site, partie outils fiscaux).    Mais quand doit être faite l’option ? […]

Cet arrêt est d’une importance énorme pour les entreprises utilisant le dispositif Crédit Impôt Recherche. En effet le Conseil d’Etat juge ici que les sommes versées au titre de l’obligation légale de participation ou en application d’un contrat d’intéressement constituent des dépenses de personnel (peu important donc leur qualification comptable, la participation légale étant enregistrée […]

En cas d’acquisition de titres par voie de distribution gratuite à la suite d’une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes, la durée de possession se décompte à partir de la date d’acquisition des droits initiaux et non celle de l’attribution gratuite. Lorsque les titres cédés qui ont été attribués gratuitement se […]

La jurisprudence en la matière est abondante, l’Administration Fiscale ayant tendance à considérer que les dirigeants entendent décaler d’un an l’imposition des revenus (à l’IRPP), ceux-ci à contrario et avec l’appui de leurs conseils rétorquent qu’ils se contentent d’appliquer le respect des principes comptables de prudence et‎ de séparation des exercices. Ici a été jugé […]

Les activités de location ou touchant plus généralement l’immobilier sont complexes en matière de TVA. Cet arrêt en est une nouvelle illustration. Selon cet arrêt constitue une location de terrains aménagés ou de locaux, soumis de plein droit à la TVA, la location de terrains pourvus (par le propriétaire donc) des aménagements nécessaires à l’exercice de […]

Fait intéressant : ici la Cour donne une définition de ce qu’est une entreprise industrielle.   Selon le Tribunal de Montreuil est une entreprise industrielle, une entreprise qui concourt directement à la fabrication ou à la transformation de biens corporels mobiliers pour laquelle le rôle des installations techniques, matériels et autres outillages mis en œuvre […]

Les assujettis redevables peuvent déduire ou « récupérer » la TVA ayant grevé les dépenses nécessaires à l’activité, sous réserve d’avoir un justificatif (facture généralement), en tenant compte d’un coefficient de déduction qui sera généralement de 100% si la dépense se rattache à une activité totalement taxable. Pour autant, certaines dépenses sont expressément exclues du droit à […]