Fiscalité

Pour 2013, pour les apprentis la limite d’exonération s’élève à 17 163 €. Pour les jeunes de 25 ans maximum ayant travaillé en 2013 pendant les vacances ou au cours de l’année scolaire la limite d’exonération s’élève à 4 291 €. Source : BOI-RSA Champ 20-50-50 du 6 mars 2014.

La déclaration n°2080 (ou 2080 A) concernant la participation des employeurs à la participation – construction, souvent imparfaitement nommée « 1% logement » est supprimée, ce à compter de la participation dû en 2014. Les bases de cette taxe seront désormais déclarées sur la DADS ou la DAS 2 et en cas d’insuffisance de versement auprès d’un […]

Le prélèvement à la source d’un acompte d’impôt de 24% sur les intérêts et de 21% sur les dividendes doit être déduit du montant de l’impôt dû. Il est possible que ce ne soit pas toujours le cas. Principe Les revenus de capitaux mobiliers perçus en 2013 seront imposés en 2014, au barème progressif de […]

En matière d’ISF, les biens professionnels bénéficient d’une exonération. L’Administration tente parfois de requalifier les titres de sociétés dans lesquelles la trésorerie est importante. Cette requalification permet alors à l’Administration de soumettre les titres de ladite société à l’ISF. Un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 6 janvier 2014 vient préciser […]

La part patronale des complémentaires santés est assujettie à l’impôt sur le revenu dès l’imposition des revenus de 2013. De nouvelles limites de déduction ont été instaurées pour les autres cotisations versées au titre de la prévoyance. L’Administration fiscale dans le BOFiP du 4 février dernier, fait le point sur ces nouvelles règles. dès l’imposition […]

Les questions de formes sont très importantes en matière fiscale. Cet arrêt en est une nouvelle illustration. Il ressort de cette décision qu’une société mère ne peut seule et de manière unilatérale renoncer à l’application d’une convention d’intégration fiscale. L’enjeu ici consistait que par cette dénonciation unilatérale la société mère renonçait à facturer à sa […]

Dans une SA et en exécution de son contrat de travail, un Directeur Général perçoit une prime exceptionnelle sans aval du Conseil d’Administration. Celui-ci est en justice pour obtenir remboursement de cette prime indue selon lui. À tort rétorque le Juge. En effet, la prime incriminée à été attribuée en exécution du contrat de travail […]

C’est en tout cas ce que prévoit le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi ‎et à la démocratie sociale adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 07 février dernier. Le niveau d’obligation serait différent selon la taille des comités d’entreprise, les plus gros devant avoir recours aux services d’un Commissaire […]

À compter du 1er février 2014 le taux de TVA applicable aux services de Presse en ligne est de 2,1% (1,05% dans les DOM-TOM). Par service de presse en ligne il convient d’entendre selon les commentaires de l’Administration. « Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou […]

Selon cet arrêt les frais de restauration, hébergement, … des artistes et techniciens ayant concouru à l’élaboration de matrices de disques et de morceaux de musique sont à intégrer au prix de revient de ces productions et ne peuvent être fiscalement déduits que via la constatation d’amortissement. La comptabilisation directement en charge n’est donc pas […]

Le Conseil d’Etat a apprécié ici que l’existence ‎d’une procédure d’arbitrage revient peu ou prou à une action en justice en termes d’effets. Dès lors cette procédure en cours suffit à justifier la constatation d’une provision. Source : Conseil d’Etat du 04 décembre 2013, n°354228.

Jugé ici que les droits portant sur une spécialité pharmaceutique peuvent être amortis s’il est prévisible, à leur date d’acquisition, que leurs effets bénéfiques sur l’exploitation seront limités dans le temps. En outre ici ces droits n’étaient plus commercialisés au moment de l’acquisition. La durée limitée des effets positifs sur les résultats s’est donc appréciée […]