Fiscalité

Une SCI qui a opté à la TVA est de facto soumis à des obligations comptables, même limitées. Dès lors elle est soumise aux règles de contrôle applicables en matière de TVA et peut donc faire l’objet d’une vérification de comptabilité, pour cet impôt. Source : CAA Paris du 18 octobre 2013, n°13pa00671.

Les entreprises disposant d’un délégué syndical ont l’obligation de négocier tous les ans avec des obligations différentes selon la taille de l’entreprise. Nous présentons ces obligations dans les deux documents ci-joints.

Destinée à lutter contre les fraudes à la TVA (fraudes dites Carroussel), la mise en place de l’autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment soulève en pratique de nombreuses questions techniques. En attendant plus de précisions, nous joignons à la présente une première note d’information : annexe autoliquidation.

Le Conseil d’Etat a ici jugé que les dégrèvements prononcés suite‎ à réclamation pour obtenir l’application d’un régime optionnel n’ouvrent pas droit à versement d’intérêts moratoires. Source : Conseil d’Etat du 23 octobre 2013 n° 367228.

La solution n’est pas nouvelle, il ne s’agit ici qu’une nouvelle illustration : pour être fiscalement déductibles, les charges doivent être engagées dans l’intérêt de l’exploitation. Au cas présent le contribuable avait loué un voilier de plaisance et il n’a pu ou su justifier que ces frais étaient indispensables à la satisfaction d’un besoin spécifique […]

Interrogé sur le délai de mise en œuvre de la dématérialisation de la déclaration de CIR, qui a récemment été recommandée par la Cour des comptes, le ministre du Budget a précisé que : à compter du 1er janvier 2014, les entreprises pourront, dans les même conditions que pour le crédit d’impôt apprentissage, télétransmettre leur […]

Source : TA Montreuil du 23 mai 2013 n° 120 1493. Le report en arrière des déficits, plus communément appelé « carry back », est un outil fiscal largement utilisé par les entreprises particulièrement en période de crise, même si les dispositions fiscales récentes en ont malheureusement largement restreint la portée (grosso modo report en arrière sur […]

Ce dispositif permet à une entreprise ayant apporté son soutien financier à une association (=mécénat) de bénéficier d’une réduction d’impôt. Attention, il faut bien distinguer le mécénat du parrainage. Dans le cadre du mécénat, l’entreprise apporte son soutien financier à un organisme sans contrepartie de la part de ce dernier. Dans le cadre du parrainage, […]

Un contrat exclusif de distribution de matériels et de véhicules industriels conclu pour une durée indéterminée et résiliable uniquement par respect d’un préavis d’une année constitue un élément de l’actif immobilisé incorporel, en ce qu’un tel contrat démontre bien la volonté des parties d’établir des relations commerciales et économiques à long terme. Au cas d’espèce […]

L’Administration rappelle que pour être éligibles au crédit d’impôt pour travaux en faveur de l’aide aux personnes (CGI, art. 200 quater A), les équipements sanitaires doivent être spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées et attachés à perpétuelle demeure. À ce titre, les douches à l’italienne ne répondent pas à la définition des équipements […]

Un groupe cède une filiale fortement déficitaire‎. Concomitamment elle cède pour un Euro symbolique le prêt qu’elle avait consenti à cette filiale. Acte anormal de gestion dit l’Administration fiscale. Non, répond le Juge dans la mesure où cette cession gratuite du prêt est un élément constitutif indispensable à l’opération de cession de la filiale et […]

La loi de finances 2014 dans son article 27 prévoyait la suppression des abattements applicables en matière immobilière pour les plus-values de cession sur les terrains à bâtir. Cette disposition est déclarée non conforme à la constitution et est donc invalidée au motif qu’elle portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, des lors […]