Fiscalité

Pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, le plafond de la participation s’élève à 17 713,59 Euros pour les délibérations intervenues après l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.

Nous n’énoncerons ici que la règle la plus générale. Versé par le locataire à son bailleur, il constitue pour ce dernier un produit à étaler sur la durée du contrat dès lors qu’il s’analyse comme la rémunération d’une prestation continue. Notamment fiscalement dans la mesure où il constitue une prestation annexe de location, le droit […]

En cas de démarrage d’activité ou de démarrage d’un nouvel exercice, les titulaires de BIC ou de BNC ont cinq mois pour adhérer à un centre ou une association de gestion, soit pour un exercice ouvrant le 1er août 2013 une adhésion à faire le 31 décembre 2013. Rappelons les avantages pour les adhérents aux […]

Suite à la transposition en droit français d’une directive européenne (cf. article 62 de la loi 2012-1519 DF rectificative) l’administration vient le 18 octobre 2013 de mettre à jour sa doctrine. Sans prétendre à l’exhaustivité, signalons que les nouvelles mentions obligatoires sont : en présence d’un régime d’autoliquidation, il y a lieu désormais de mentionner […]

Les déficits nés avant l’entrée dans le groupe fiscalement intégré peuvent être imputés par la société concernée dans les conditions de droit commun, i.e. sous déduction des amortissements de l’exercice. Ils ne peuvent pas, être imputés avant comptabilisation des amortissements. Source : CAA Versailles du 4 avril 2013, n°11VE03914 et 223 1,4 du CGI.

Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31/12/2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. En claire et sauf à ce que la France (qui s’y emploit activement) obtienne un revirement de Bruxelles, les conséquences de cette réforme toucheront […]

En application de la législation européenne, la France devait faire passer les centres équestres à la TVA au taux normal avant le 31 décembre 2014. Rappelons par ailleurs et sous réserves de certains aménagements encore en discussion les taux de TVA évaluent comme suit au 1er janvier prochain : le taux normal passe de 19,6% […]

Le code QR ou code matériel datamatrix est un code-barres en deux dimensions constitué de modules noir disposés dans un carré à fond blanc. L’agencement de ces points définit l’information que contient le code. Le terme QR (Quick Réponse) veut dire que la signification du code peut être décodée rapidement par utilisation d’un lecteur de […]

Les Juges ont dans cette affaire rappelé que les clauses d’exclusivité des baux commerciaux doivent rester limitées et proportionnées aux intérêts protégés. Notamment elles ne doivent pas avoir pour effet ou pour objet de restreindre la libre entreprise et donc la concurrence sur le marché concerné par l’effet d’éviction suscité par la rédaction du bail. […]

Désormais et à compter de 2014 les banques devront adresser chaque année, au 1er trimestre, un relevé des frais d’encaissements des paiements par carte bancaire facturés au cours de l’année civile précédente. Cette disposition concerne bien entendu les professionnels et donc en premier lieu les commerçants (article L 112-11, alinéa 2 du Code Monétaire et […]

Les contribuables soumis à l’ISF doivent inclure dans leur patrimoine le montant de leur créance au 1er janvier, ceci en tenant compte de la situation économique et financière réelle de la société. En clair s’il s’agit d’une entreprise en difficulté, la valeur de ces comptes courants devient toute relative. Pour autant et dans le cas […]

Faute de mandat adéquat, une filiale intégrée ne peut agir en contestation des rectifications et de l’imposition supplémentaire qui ont été acquittés par la société mère dans le cadre d’un contrôle fiscal. Source : CE du 10 juin 2013, n° 337137.