Fiscalité

Les plafonds pour 2013 des dispositifs Scellier, Robien, Borloo et Besson sont revalorisés. Les plafonds de loyers par m² sont relevés de 2.20% et les plafonds de ressources des locataires de 2.15%.

En contrepartie des obligations de prévention fiscale des organismes agréés, les articles L 169 et L 176 du LPF (issus de l’article 129 de la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008) prévoient que les adhérents exerçant leur activité sous forme individuelle ou sous forme de société dont l’associé unique est une personne physique sont susceptibles […]

L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit que la participation des salariés est basée sur le «bénéfice diminué de l’impôt correspondant». Cet article avait soulevé des interrogations en ce qui concerne le traitement des crédits d’impôt. La doctrine administrative, notamment reprise dans le BOFIP, considérait que les crédits d’impôt venaient minorer l’impôt sur les […]

Source : Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012.  L’article 37 de la troisième loi de finances pour 2012 proroge jusqu’au 21 janvier 2013 la faculté pour les collectivités territoriales de voter une délibération fixant le montant minimum de la CFE due en 2013 (au lieu du 31 décembre 2012).  En 2013, ce montant doit être fixé […]

Relèvent de la TVA au taux de 5.5% les sandwichs et salades préparées vendus par les fabricants aux détaillants. En effet, ne relèvent de la TVA au taux de 7% que les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires en vue d’une consommation immédiate réalisées au bénéfice des consommateurs finaux.  Ce taux de […]

S’agissant des bénéfices non commerciaux, les redevables soumis à la déclaration contrôlée (n°2035) doivent souscrire cette déclaration avant le 3 mai 2013 qu’ils exercent sous forme d’exploitant individuel ou de société de personnes. Les Sociétés de moyens doivent souscrire les déclarations n°2036 et 2036 bis avant le 3 mai 2013. S’agissant des bénéfices industriels et […]

Un associé est imposé sur sa quote-part de résultat à raison des titres qu’il détient dans une SCI. L’Administration fiscale lui adresse une demande d’information sur les éléments concourant au résultat social de cette SCI. A tort estime le Juge : l’Administration aurait du d’abord s’adresser à la société pour obtenir les justificatifs demandés. Source […]

Avantages en nature : barèmes 2013 Les montants forfaitaires des avantages en nature nourriture et logement sont revalorisés au 1er janvier 2013 : Nourriture Lorsque l’employeur fournit le repas, quel que soit le montant de la rémunération du salarié, cet avantage est évalué forfaitairement. Montants exprimés en euros Date d’effet : 01.01.2013 1 repas : […]

L’année 2013 va être marquée par le ralentissement économique et par l’augmentation de la fiscalité. Plusieurs lois de finances adoptées récemment augmentent effectivement de manière sensible la pression. La taxation à 75% des revenus supérieurs à 1.000.000 € a certes été censurée par le conseil constitutionnel, mais c’était une mesure qui ne touchait que peu […]

Le pharming, contraction des termes anglais « farming » (culture) et « phone phreaking » (piratage de lignes téléphoniques), est une subtile technique d’escroquerie qui consiste à rediriger le trafic Internet d’un site Web vers un autre site qui lui ressemble en tout point, afin d’induire l’internaute en erreur et lui y faire saisir ses noms d’utilisateur et mot […]

La Direction aux Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie vient de publier les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 et ce avant même la publication du décret les concernant. Conformément au règlement de la Commission Européenne en cours d’adoption et à compter du 1er janvier 2014, les seuils […]

Si votre chiffre d’affaires dépasse 500 000 € hors taxes vous pouvez être soumis à l’obligation de télédéclarer et télérégler la TVA. En effet les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’avant-dernier exercice clos est supérieur à 500.000 € HT ont l’obligation à compter du 1er octobre 2010 de télédéclarer et télérégler la TVA. Si […]