Métiers

Les exploitations agricoles sont souvent sollicitées pour l’installation de systèmes photovoltaïques. Il convient de s’interroger sur la fiscalité applicable aux revenus de ces activités. La législation française prévoit différents cas de figure d’imposition des recettes issues des activités photovoltaïques. Le rattachement aux recettes agricoles Les bénéfices tirés de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent être déclarés […]

Source : notamment cassation commerciale du 9 octobre 2007, n° 95-14118. Dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’une clientèle propre et qu’il est lié au franchiseur, dans le cadre du contrat de franchise, par une clause de non-concurrence imposée par ce dernier, le franchisé à le droit à une indemnité de perte […]

Nous ne traiterons pas ici de manière exhaustive ce sujet tant les cas sont divers et variés et la jurisprudence en la matière abondante. Rappelons simplement qu’un arrêt déjà ancien (cassation sociale du 27 septembre 1989, n°3082P) a jugé que ne relève pas du régime général des salariés, en l’absence de lien de subordination, le […]

Vous trouverez en annexe la note d’information. En résumé et pour finir simple, en application de l’avenant n°17 de la CCN des Hôtels Cafés et Restaurants, désormais les maîtres d’apprentissage devront avoir suivi une formation en amont.

Le Conseil Supérieur des messageries de presse (CSMP) a voté le 24 juillet dernier un texte portant sur la régulation des quantités distribuées. Trois dispositifs complémentaires sont ainsi institués : plafonnement des quantités distribuées aux points de vente, plafonnement des quantités fournies aux messageries, mise à zéro de la fourniture aux points de vente des […]

Actualisant sa doctrine au travers du BOFIP, l’Administration Fiscale vient de maintenir sa doctrine pour les lotisseurs : ceux ci peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quand bien même leur activité ne serait pas habituelle. Cette doctrine continue aussi à s’appliquer aux loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel ainsi qu’à […]

Un fond spécifique d’allègement des charges pour la filière apicole va être mise en place prochainement, selon un communiqué en date du 18 septembre dernier.

L’Administration fiscale, via un rescrit, a indiqué que le régime d’exonération des entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI) ne peut bénéficier à un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d’électricité photovoltaïque à partir de panneau installés sur le toit de son exploitation. Pour pouvoir en bénéficier il aurait […]

La Cour Administrative d’appel de Douai a ici jugé que le remboursement d’un emprunt contracté pour le rachat de ses propres titres par une SCP doit être ajouté au prix de revient des parts des autres associés pour le calcul de la plus-value de cession. Source : CAA Douai du 30 mai 2013, n° 11 […]

Les AMAP sont les associations pour le maintien d’une agriculture paysanne. La réponse citée en référence conclue à la fiscalisation des associations de maintien de l’agriculture paysanne, leur activité étant considérée comme lucrative. En pratique, si toutes les AMAP sont donc soumises aux impôts commerciaux, cette réponse devrait avoir peu de conséquences compte tenu du […]

Les trois principaux taux de TVA seront modifiés à compter du 1er janvier 2014 Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc respectivement des taux de 5.5 %, 10 % et 20 % à compter […]

Le constat est unanime : la crise économique entraine une baisse générale d’activité dans beaucoup de secteurs et en particulier dans celui de la coiffure et de l’esthétique. Et cette crise de consommation est renforcée par l’augmentation  des charges sociales et des impôts. Il est trop tôt pour analyser en détail la loi de finances 2014, […]