Métiers

Nous ne détaillerons pas ici cet arrêt dans une affaire assez complexe au demeurant. Rappelons simplement que toute agence de voyages est responsable de la bonne exécution de ses prestations et qu’elle ne peut échapper à ses obligations sauf à démontrer que la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’acquéreur de la prestation (en […]

Réservées jusqu’à présent aux seuls massifs de montagne, la possibilité pour les coopératives agricoles et autres SICA d’adhérer à un GFA affermant des terres est désormais étendue à tout le territoire français. Source : conseil des Ministres du 13 novembre 2006 et Code rural article L 322-3.

On sait que les bâtiments d’usage agricole sont exonérés de taxe foncière. A été ici jugé que des serres données en location par un GIE à des sociétés peuvent être exonérées de taxes foncières si elles sont affectées à un usage agricole par leurs occupantes, ceci quelque soit l’activité et l’objet social du GIE. Source […]

On sait qu’en matière salariale pour être valable une clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière. Ici a été jugé que compte tenu du caractère purement libéral de l’activité de mandataire d’une compagnie d’assurances, la validité d’une clause de non-concurrence n’est pas subordonnée à l’octroi d’une contrepartie financière. Source : cassation civile du 2 […]

L’agent commercial a le droit d’accepter, sans autorisation préalable, la représentation de nouveaux mandats. Toutefois il a un devoir général de loyauté envers son mandat. Dans ce cadre il ne peut accepter la représentation d’une entreprise concurrente de celle de l’un de ses mandants sans accord de ce derni. Source : cassation commerciale octobre 2013, […]

A compter du 1er janvier prochain l’exonération de taxe sur les salaires pour les associations non soumises à l’IS passe de 6 000 à 20 000 €, soit un effort pour les finances publiques de 314 millions d’Euros. En pratique 70% des associations ne paieront plus de taxe sur les salaires. Source : www.impôt.gouv.fr

Les exploitations agricoles sont souvent sollicitées pour l’installation de systèmes photovoltaïques. Il convient de s’interroger sur la fiscalité applicable aux revenus de ces activités. La législation française prévoit différents cas de figure d’imposition des recettes issues des activités photovoltaïques. Le rattachement aux recettes agricoles Les bénéfices tirés de l’exploitation d’un système photovoltaïque peuvent être déclarés […]

Source : notamment cassation commerciale du 9 octobre 2007, n° 95-14118. Dès lors qu’il est en mesure de se prévaloir d’une clientèle propre et qu’il est lié au franchiseur, dans le cadre du contrat de franchise, par une clause de non-concurrence imposée par ce dernier, le franchisé à le droit à une indemnité de perte […]

Nous ne traiterons pas ici de manière exhaustive ce sujet tant les cas sont divers et variés et la jurisprudence en la matière abondante. Rappelons simplement qu’un arrêt déjà ancien (cassation sociale du 27 septembre 1989, n°3082P) a jugé que ne relève pas du régime général des salariés, en l’absence de lien de subordination, le […]

Vous trouverez en annexe la note d’information. En résumé et pour finir simple, en application de l’avenant n°17 de la CCN des Hôtels Cafés et Restaurants, désormais les maîtres d’apprentissage devront avoir suivi une formation en amont.

Le Conseil Supérieur des messageries de presse (CSMP) a voté le 24 juillet dernier un texte portant sur la régulation des quantités distribuées. Trois dispositifs complémentaires sont ainsi institués : plafonnement des quantités distribuées aux points de vente, plafonnement des quantités fournies aux messageries, mise à zéro de la fourniture aux points de vente des […]

Actualisant sa doctrine au travers du BOFIP, l’Administration Fiscale vient de maintenir sa doctrine pour les lotisseurs : ceux ci peuvent adhérer à un centre de gestion agréé, quand bien même leur activité ne serait pas habituelle. Cette doctrine continue aussi à s’appliquer aux loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel ainsi qu’à […]