Fiscalité

La loi de finances pour 2014 (article 77) avait autorisé les départements à majorer le taux du droit départemental de vente d’immeubles au-delà de 3,8% et dans la limite de 4,5% et ce pour les actes passés et conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016. Compte tenu de la taxe […]

L’Administration fiscale a publié le nouveau barème d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobilistes et aux deux-roues motorisés pour l’imposition des revenus de l’année 2013. Le barème est donc le suivant : pour les automobiles Puissance administrative Jusqu’à 5 000 km De 5001 à 20 000 km Au delà de 20 000 […]

En cas d’envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire qui vient d’être raccourci par l’Administration fiscale. En effet, celui-ci est ramené à 10 jours au lieu de 15 : la date limite de dépôt des déclarations est donc repoussée au 15 mai 2014 (et non au […]

Dans un communiqué de presse du 18 mars 2014, l’Administration fiscale a présenté les principales nouveautés ainsi que le calendrier de la déclaration de revenus 2014 (sur les revenus de 2013). Les déclarations papier seront reçues à partir du mercredi 9 avril 2014 et leur date limite de dépôt sous format papier est fixée au […]

Champ d’application Les entreprises qui possèdent des appareils récepteurs de télévision doivent régler la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle) correspondante. Activité autre que celle de location d’appareils. La redevance au titre d’un poste de télévision est de 133 Euros en métropole (532 Euros) pour les débits de boissons et de 85 Euros dans les […]

Limites 2014 2013 Micro BICAchat-revente, fourniture de logement Services 82.200 €32.900 € 81.500 € 32.600 € Régime simplifiéAchat-revente, fourniture de logement Services 783.000 €236.000 € 777.000 €234.000 € Réduction d’impôt pour frais de comptabilité Achat-revente, fourniture de logement Services 82.200 €32.900 € 81.500 €32.600 € Franchise de TVAAchat-revente, fourniture de logement Services Maintien si le […]

L’Administration précise les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA pour les opérations donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs et plus particulièrement pour les situations de travaux. Travaux immobiliers donnant lieu à l’établissement de décomptes successifs (situations de travaux), il convient d’appliquer le taux de TVA en vigueur […]

Afin d’éviter les fraudes en matière de TVA dans le domaine des services des communications électroniques, l’article 16 de la loi de finances pour 2012 a instauré un dispositif d’autoliquidation pour les opérations imposables en France : opérations non soumises à la taxe prévue à l’article 302 bis KH du CGI sur les services fournis […]

Source : Conseil d’Etat du 05 février 2014, n°351404. Les SCI, sauf option irrévocable à l’IS, sont fiscalement transparentes et c’est chaque associé qui est imposé sur sa quote-part de résultat, quote part calculée en fonction des règles d’imposition qui lui sont applicables (revenus fonciers, règles Bic ou bien encore règles des bénéfices agricoles). De […]

Contribution à l’audiovisuel public : Si la question de la contribution à l’audiovisuel peut être considérée comme réglée pour les particuliers, il n’en va pas toujours de même pour les professionnels qui y échappent parfois, volontairement ou non, mais attention aux sanctions ! Qui est concerné : Tout professionnel exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale qui détient […]

Malgré l’alourdissement de la fiscalité, il existe des possibilités pour être exonéré de l’imposition sur les plus-values lors de la cession de son entreprise. Ces dispositions fiscales s’appliquent dans de nombreux cas et il est important de bien les connaitre. Qu’est-ce qu’une plus-value ? La plus-value est la différence entre le prix de cession et le […]

Un bail avait été consenti à une brasserie avec la mention loyer « hors taxes et hors charges », mention figurant en majuscule dans le bail. Fort de cette mention le locataire avait refusé au bailleur le remboursement des charges locatives se rapportant aux parties communes et aux services communs de l’immeuble. La Cour juge que le […]