Fiscalité

La solution est heureuse et nous parait logique. Afin de racheter une société il est classique de créer une holding et de retarder au maximum la création effective de cette holding et en général jusqu’à l’obtention écrite des accords de financement bancaire. De par ce jugement, est acté qu’une société créée pour l’acquisition d’une société […]

Annoncé initialement au 1er avril dernier, ce relèvement de 7% à 19,6% du taux de TVA applicable ne devrait intervenir finalement qu’au 1er juillet 2013. Les services à la personne concernés sont : petits travaux de jardinage, cours à domicile (hors soutiens scolaire), assistance informatique et internet à domicile, maintenance, entretien et vigilance temporaire à domicile, […]

Elle est fixée pour 2013 au lundi 27 mai minuit (pour la déclaration n°2042). Comme chaque année un délai supplémentaire sera accordé aux contribuables télé-déclarant sur le web depuis le site impots.gouv.fr Ce site est ouvert à la télédéclaration depuis le 19 avril dernier. Les dates limites de dépôt sont les suivantes : 27 mai 2013 […]

La non production de la déclaration douanière dite DEB (Déclaration d’Echange de Biens) est sanctionnée d’une amende de 750 Euros. Selon le Tribunal Administratif de Paris, cette amende peut être regardée comme disproportionnée et contraire à l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme lorsqu’elle est notablement supérieure au montant des échanges de […]

Le crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises et l’emploi (CICE) fait décidément transpirer les techniciens et couler beaucoup d’encre. Ici il s’agit d’une heureuse précision de l’Administration fiscale qui dans sa doctrine (Boi-Bic-10-150-30-10 n° 1) a indiqué que le CICE n’a pas d’impact sur la valeur ajoutée de l’entreprise et donc sur la CVAE […]

La location ou sous-location, nue ou en meublé, d’une partie de l’habitation principale est exonérée d’impôt sur les revenus lorsque : d’une part les pièces louées constituent pour le locataire sa résidence principale, et que d’autre part le prix de la location est fixé dans des limites raisonnables.  Cette seconde condition est réputée remplie quand en […]

En théorie une société pourrait, sur le fondement de l’article 39.1 du CGI déduire de l’IS dû les impositions acquittées au Japon et en Italie. Toutefois en pratique cette déduction n’est pas possible dès lors que les conventions fiscales franco-nippone et franco-italienne s’y opposent. Sources : CAA Versailles 07 juillet 2012, n° 11 VEO 1977. Article […]

Une heureuse précision de la part de l’Administration Fiscale : afin d’éviter une éventuelle double imposition à la CVAE pour les associés de sociétés civiles de moyens, des remboursements de charges communes versée à une SCM par ses membres constituent pour la société des produits d’exploitation à intégrer dans sa valeur ajoutée et pour les associés […]

Source : Décret n°2012-1464 du 26 décembre 2012 modifiant les obligations de paiement des entreprises soumises à la taxe sur les salaires.  Les obligations de paiement de la taxe sur les salaires sont modifiées s’agissant des rémunérations payées à compter du 1er janvier 2013. Les seuils de paiement trimestriel et mensuel sont rehaussés comme suit : la […]

Sources : BOI-BIC-CHG-10-10-10-20130208 n°110 et 120 ; BOI-BNC-BASE-40-60-60-20130208 n°170.  Pour 2013, la fraction des frais de repas pris sur le lieu de travail admise en déduction s’agissant des titulaires de BIC et de BNC est limitée à 13.15 €. La déduction porte sur la dépense excédant le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile fixé à […]

L’Administration Fiscale vient de démarrer une campagne de révision et de mise à jour des valeurs locatives pour les locaux commerciaux et les locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, ce auprès des propriétaires de locaux.  Ces valeurs servent notamment de base pour le calcul : de la taxe foncière, de la cotisation foncière des […]

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10-20130201 n°100 ; BOI-CVAE-CHAMP-20-30-20130201 n°80.  Les plafonds des exonérations applicables dans les zones urbaines sont fixés s’agissant de l’année 2012. Les plafonds sont ainsi fixés à 135 380 € de la valeur ajoutée dans les zones urbaines sensibles et dans les zones de redynamisation urbaine et à 367 912 € dans les zones franches urbaines.