Métiers

Source : CAA Nantes du 22 mars 2013, n°12 NT 00343.  La Cour administrative d’appel de Nantes vient de condamner l’Etat à rembourser à plusieurs communes costarmoricaines les frais exposés en 2010 pour le ramassage et le transport des algues vertes échouées sur leurs rivages.  En effet aux yeux de la Cour d’appel, les manquements de […]

Source : arrêté du 26 avril 2013, AGRT1310360A, JO du 3 mai 2013.  Contradiction française : alors que la lutte contre les méfaits de la cigarette occupe le devant des médias, dans le même temps l’Etat aide les producteurs de tabac.  Pour l’année 2012, le montant de l’aide à la qualité du tabac vient d’être fixé à […]

En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par […]

Le franchiseur, au travers du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou autre, n’a pas à établir le prévisionnel du franchisé, commerçant indépendant. Ainsi et à titre d’exemple la Cour d’Appel de Paris, dans un jugement en date du 19 mai 2010, a précisé que « le franchiseur n’est aucunement tenu de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au […]

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais l’échéance approche.

Le principe de VIPBOX est celui du coffret cadeau à vocation régionale. Parmi les produits phares de cette marque figuraient des séjours hôteliers ou des diners gastronomiques. Malheureusement la société Proventis, distributrice de la marque VIPBOX, vient d’être mise en liquidation judiciaire (TGI Strasbourg du 15 avril 2013). Nous recommandons donc à nos clients CHR […]

Nous en avons parlé dans les présentes colonnes : un avenant, n° 16, a été conclu entre partenaires syndicaux le 10 janvier dernier. Il visait notamment la grille de salaire qui démarre, pour les CHR syndiqués, à 9,52 € au lieu de 9,43 €. Pour les non-syndiqués nous attendions l’arrêté d’extension, c’est chose faite, il […]

Les spécialistes apprécieront : la commission européenne renforce par cette mesure les contrôles de conformité aux normes de commercialisation des huiles d’olive et actualise (normalise) les méthodes d’analyses prescrites aux Etats membre. Afin d’atteindre cet objectif, une liste de critères d’évaluation du risque de fraude est dressé et certaines méthodes d’analyse sont supprimées au profit d’autres […]

Cette circulaire précise que : le bénéficiaire de l’aide est l’acheteur qui commercialise le riz de Guyane en Europe ou aux Antilles (Martinique et Guadeloupe), que l’aide est calculée sur la base de 10% de la valeur de la production commercialisée pour une marchandise rendue au premier port de débarquement au stade Coût Assurance Frêt (CAF). […]

Saisie d’une question préjudicielle de l’Administration fiscale suédoise sur les critères d’exonération des actes de médecine et de chirurgie esthétique, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rendre une décision très attendue par les praticiens concernés. L’ensemble des précisions apportées par la Cour tendent à une appréciation au cas par cas du but […]

Encore un revirement de jurisprudence. Désormais, juge la Cour de Cassation, les dons manuels découverts lors d’une vérification de comptabilité chez l’association bénéficiaire n’ont pas à être soumis aux droits de mutation à titre gratuit, ceci même si l’association à volontairement omis de révéler ces dons. Sources : Cassation Commerciale 15 janvier 2013 n° 12-11.642. […]

Cet arrêt ne concerne pas directement la franchise, ni même le commerce organisé mais il est néanmoins fort intéressant en ce qu’il légitimise fiscalement les dépenses d’appartenance à un réseau. En effet, le Conseil d’État a ici jugé que les frais exposés pour l’adhésion à un réseau mondial sont fiscalement déductibles car relevant d’une gestion […]