Métiers

Source : cassation commerciale du 3 avril 2013, n° 12-17.905. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a rappelé que la profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) est incompatible avec toute activité à caractère commercial, que ce soit directement ou par personne interposée (cf. article L 422-12 du Code de la propriété intellectuelle). Dès lors, l’activité […]

Source : réponse ministérielle du 18 avril 2013, n° 05497. Peuvent bénéficier du CICE institué par l’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel, quelle que soit leur forme. Le Ministre de l’Économie et des Finances est venu […]

Source : Cour de Cassation, arrêt du 19 mars 2013, n° 12-16910.  Il est assez fréquent que le franchiseur participe au capital du franchisé, souvent même à raison d’une seule et unique action. Les réseaux de franchise, s’adaptant à l’évolution du monde des affaires, prévoient fréquemment également que cette prise de participation à raison d’une part […]

Source : Conseil d’Etat, avis du 6 février 2013, n° 363 532. Selon le Conseil d’Etat lorsqu’un Préfet prononce la fermeture d’un débit de boisson sur le fondement de l’article L 3332.15 du Code de la Santé Publique, il s’agit de mesures de police destinées à prévenir la continuation ou le retour désordres liés au fractionnement de […]

Source : décret 2013-293 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013.  Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.  Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux […]

Source : www.fonds-dotation.com  A notre connaissance c’est une première : le 31 mars dernier un fonds de dotation a été suspendu deux mois au motif « d’absence d’établissement des comptes, de dépôt des comptes auprès de l’autorité administrative et de publicité des comptes par le fonds de dotation ».

Source : CAA Nantes du 22 mars 2013, n°12 NT 00343.  La Cour administrative d’appel de Nantes vient de condamner l’Etat à rembourser à plusieurs communes costarmoricaines les frais exposés en 2010 pour le ramassage et le transport des algues vertes échouées sur leurs rivages.  En effet aux yeux de la Cour d’appel, les manquements de […]

Source : arrêté du 26 avril 2013, AGRT1310360A, JO du 3 mai 2013.  Contradiction française : alors que la lutte contre les méfaits de la cigarette occupe le devant des médias, dans le même temps l’Etat aide les producteurs de tabac.  Pour l’année 2012, le montant de l’aide à la qualité du tabac vient d’être fixé à […]

En application de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques du 28 mars 2011, les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte authentique et donnant lieu à publicité foncière, doivent être réalisés uniquement par virement, au-delà d’un certain seuil. Ce seuil vient d’être fixé par […]

Le franchiseur, au travers du DIP (Document d’Information Précontractuel) ou autre, n’a pas à établir le prévisionnel du franchisé, commerçant indépendant. Ainsi et à titre d’exemple la Cour d’Appel de Paris, dans un jugement en date du 19 mai 2010, a précisé que « le franchiseur n’est aucunement tenu de remettre un compte d’exploitation prévisionnel au […]

Nous avons déjà évoqué ce sujet à plusieurs reprises mais l’échéance approche.

Le principe de VIPBOX est celui du coffret cadeau à vocation régionale. Parmi les produits phares de cette marque figuraient des séjours hôteliers ou des diners gastronomiques. Malheureusement la société Proventis, distributrice de la marque VIPBOX, vient d’être mise en liquidation judiciaire (TGI Strasbourg du 15 avril 2013). Nous recommandons donc à nos clients CHR […]