Fiscalité

Suite à la modification des taux de TVA au 1er janvier, le gouvernement apporte des précisions sur les modalités d’application. Les articles ci-dessous, publiés par les services du Premier ministre, viennent compléter les informations communiquées en décembre. Comment appliquer la hausse de TVA dans les entreprises ? Suite au changement des taux de TVA au […]

Les Experts-Comptables et les banquiers n’aiment pas les associations à 50-50 car ils craignent qu’en cas de mésentente la société ne devienne ingouvernable. Dans cette affaire une SNC a fini par être dissoute judiciairement car ses deux blocs d’associés égalitaires ne sont pas parvenus à surmonter leurs querelles personnelles pour remédier entre autres à l’absence […]

La loi de 2005 a instauré deux grandes obligations en matière d’accessibilité. La première concerne les établissements recevant du public, les lieux de travail et les locaux d’habitation : ceux-ci devraient être accessibles à toute personne handicapée en 2015. La seconde concerne les transports, la voirie et les espaces publics qui doivent être organisés pour […]

Dans cette affaire quatre des cinq marques avaient été déposées pour s’appliquer à des plantes vivantes et à leurs parties (des rosiers au cas d’espèce). Un litige oppose ultérieurement le dépositaire de ces marques avec un de ses concurrents, qui soulève la nullité des marques du fait de leur absence de distinctivité (cf. article L […]

Illustration de la complexité de ce régime : a ici été jugé par la Cour que les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en sa qualité d’héritier ou de donataire de la nue-propriété des parts d’une SNC dans laquelle il exerce son activité ont par nature un caractère professionnel et sont […]

La plus-value de cession d’un fonds de commerce donné en location-gérance ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l’article 238 quidecies du CGI, exonération en fonction de la valeur des éléments cédés (exonération dite SARKOZY) si et seulement si toutes les conditions requises pour l’application du régime sont réunies. Le seul respect des conditions spécifiques […]

Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101ème département français. Dans ce cadre les dispositions du Code Général des Impôt lui seront applicables à compter du 1er janvier prochain, mais pas jusqu’au bout. En effet et comme pour la Guyane, la TVA ne sera pas applicable à Mayotte. Ce département sera en outre considéré […]

Le régime de faveur s’applique à l’apport d’une branche complète d’activité. Ainsi a été jugé ici que le transfert des créances détenues par une société sur ses distributeurs est nécessaires dès lors qu’elles sont indispensables, ces créances, à l’exploitation autonome de l’activité tant chez la société apporteuse que chez la société bénéficiaire. Source : CE […]

La loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-mer est un dispositif visant à accompagner le développement économique des Départements et Communautés d’Outre-mer en facilitant le financement des matériels destinés à l’industrie ou à l’artisanat. La Loi Girardin Industriel vise en effet à promouvoir un développement économique de l’Outre-mer, fondé sur une logique d’activité […]

Ces plafonds ont été actualisés à : 28 408 € (28 071 € pour 2013) de base nette imposable s’agissant des créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que des changements d’exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la […]

Avec sa publication le 29 décembre 2012, la Loi de Finances 2013 a fait naître le Crédit Impôt Innovation et a ainsi élargi le Crédit Impôt Recherche à certaines dépenses d’innovation. Des précisions très attendues ont été publiées au Bulletin Officiel le 9 octobre 2013. La fiscalité allant en se complexifiant, voici quelques idées fortes. […]

Rappel du principe : en cas de créance impayée et devenu irrécouvrable, suite à la liquidation judiciaire et après obtention du certificat d’irrecouvrabilité auprès du mandataire judiciaire, la TVA effectivement acquittée par le redevable est récupérable. Toutefois l’imputation ou la récupération de cette TVA est conditionnée à la production d’une facture rectificative, mentionnant l’impossibilité de […]