Fiscalité

La loi du 16 juillet 2013 prévoit que les sociétés dont le total du bilan, le chiffre d’affaires ou les effectifs qui excèderaient certains seuils (seuils qui seront fixés par décret) devront réaliser, tous les 4 ans, un audit énergétique des activités qu’elles exercent en France. Cet audit sera établi par des auditeurs indépendants et […]

La SAS est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts. Les statuts peuvent donc désigner une ou plusieurs personnes autres que le président à exercer les mêmes pouvoirs que ce dernier. Une SAS est engagée par les actes de son directeur général et ce même en […]

Le des subventions CIFRE (Convention Industrielle de Formation pour la Recherche) concernant des doctorants affectés à des opérations de recherche doivent être déduites de l’assiette du crédit d’impôt recherche. Source : TA Montreuil du 11 avril 2013.

Réduction d’impôt Le montant de la réduction est de 18% répartie sur 9 ans par parts égales. Elle s’impute à compter de l’année d’acquisition ou d’achèvement si elle est postérieure. La réduction se calcule sur une base différente pour les acquisitions de logements et la souscription de parts de SCPI. L’acquisition de logement est limitée […]

Le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2014 relative aux recettes. L’ensemble du projet de loi de finances pour 2014 doit donc être considéré comme rejeté par le Sénat. Une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée en vue d’élaborer un texte commun, à l’issue de laquelle, en cas […]

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont pour vocation d’acquérir, de louer et de valoriser un patrimoine immobilier. L’épargnant achète une part du patrimoine de la SCPI, il devient « associé » et à ce titre reçoit une partie des loyers (nets de frais de gestion et de provision) en général tous les trimestres. […]

L’administration fiscale vient de préciser que les nouveaux plafonds applicables à certains services à la personne (5000 Euros pour les petits travaux de jardinage et 3000 Euros pour les dépenses informatiques) s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2013. Source : BOI IR RICI 150 20.

Cet arrêt concerne, s’agissant des titres d’une filiale Canadienne d’un groupe Français, la convention fiscale franco-canadienne. Mais sa logique peut à notre sens être transposée aux provisions sur titres de toute filiale étrangère. En principe la moins-value réalisée sur la cession d’un actif immobilisé, dont les titres de participation, est de nature à affecter l’assiette […]

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent télédéclarer et télérégler leur TVA, quelque soit le montant de leur chiffre d’affaires. Il en va de même pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 230 000 Euros HT. A compter du 1er […]

La loi pour la refondation de l’école du 8 juillet 2013 a supprimé la formation d’apprenti junior depuis le 10 juillet 2013. Le champ d’application du crédit d’impôt apprentissage se voit donc impacté par cette disposition. Jusqu’à la promulgation de la loi, deux crédits d’impôt apprentissage coexistaient : le crédit d’impôt apprentissage général et le […]

Dans le cadre d’une intégration fiscale, le Code Général des Impôts ne réglemente pas les conditions de répartition de la charge de l’impôt entre les sociétés du groupe intégré. Il en va de même pour l’économie d’impôt qui peut en résulter. Les sociétés sont donc libres dans leur convention d’intégration fiscale de fixer les modalités […]

Les droits de mutation à titre onéreux dus sur les transactions immobilières, actuellement de 5.09 %, seraient portés à 5,80 %. Actuellement, le département est autorisé à percevoir jusqu’à 3,80%, la commune 1,20% et le reste (0,09%), reversé à l’Etat, couvre les frais d’assiette et de recouvrement et correspond à 2,37% du droit départemental. Si […]