Fiscalité

Source : (BOI-RFPI-TPVIE, BOI-RFPI-TPVIE-20). L’administration vient d’intégrer dans sa base Bofip les commentaires de la taxe sur les plus-values immobilières excédant 50 000 € instituée par l’article 70 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (2012-1510 du 29 décembre 2012) et codifiée sous l’article 1609 nonies G du CGI (BOI-RFPI-TPVIE, BOI-RFPI-TPVIE-10 et BOI-RFPI-TPVIE-20 […]

Comme annoncé dans le communiqué du 18 juillet 2013 et dans notre précédente lettre, l’administration précise par voie de mise à jour de sa base Bofip en date du 2 août 2013 les nouvelles modalités de calcul des plus-values immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013 : réforme de l’abattement pour durée de détention […]

Les modifications apportées par l’article 28 de la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012 au crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques prévu à l’article 220 octies du CGI sont entrées en vigueur le 12 juillet 2013. Source : décret 2013-603 du 9 juillet 2013.

La souscription en numéraire par une personne physique au capital de certaines sociétés non cotées permet de bénéficier d’une réduction d’impôt, dite  » Madelin  » ou  » IR-PME « , à condition notamment de ne pas céder les titres pendant 5 ans. Dans une décision du 3 juin 2013, le Conseil d’État a jugé que l’apport […]

A compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine est intégré sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’avis commun comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) puis détaille le montant de chacune des deux impositions. L’administration précise, sur son […]

Le Ministre délégué au Budget a présenté les modalités de la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières qui avait été annoncée par le Président de la République. Cette réforme est applicable dès le 1er septembre 2013 pour les cessions d’immeubles actuellement imposables, à savoir : les résidences autres que la résidence principale des contribuables […]

Dans ce jugement le Tribunal Administratif de Montpellier a estimé, appliquant en cela les principes issus de l’avis du Conseil d’Etat du 13 juillet 2012, que l’apport d’un fonds de commerce de produits oenologiques et prestations de service associées ne porte pas sur une branche complète et autonome d’activité s’il ne s’accompagne pas du transfert […]

Il est possible pour l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés de déduire de sa base imposable un certains nombre de charges tel que les impôts ou différentes taxes. Le conseil d’état énonce dans un arrêt récent qu’une somme versée à une société cessionnaire par une entreprise cédante en application d’une garantie de passif constitue […]

Le gouvernement ne procèdera pas à un assouplissement de la disposition prévoyant un abattement pour durée de détention applicable, sous certaines conditions, aux gains de cession de titres par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui partent à la retraite. Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit, entre autres conditions et de […]

Le 23 juillet dernier Pierre Moscovici, Ministre de l’Economie, a prévenu que les entreprises qui chercheraient à frauder le crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE) pourront se voir infliger des amendes très importantes. Par ailleurs il a demandé aux agents de la DGCCRF d’enquêter sur les pressions exercées par des grands groupes sur leurs fournisseurs […]

Quand les parents sont imposés à l’ISF chacun de leur coté, ils doivent réintégrer dans leur patrimoine imposable les biens appartenant à l’enfant mineur dont ils ont l’administration légale. De par cette réponse ministérielle nous savons désormais qu’en cas de partage de l’autorité parentale (autorité parentale exercée conjointement), chaque parent est tenu de réintégrer dans […]

Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit au crédit ou à la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est porté : de 1 000 € à 3 000 € pour l’assistance informatique et Internet à domicile, de 3 000 € à 5 000 € pour les interventions de petits travaux de jardinage des […]