Métiers

Le salarié de référence sert à déterminer le seuil au-delà duquel une quote-part de rémunération est exonérée d’IR, ceci pour les marins-pêcheurs qui exercent leur activité hors des eaux territoriales françaises. Ce seuil s’établit à : 18 217 € pour 2012, 18 311 € pour 2013 Source : BOI-RSA-GEO-10-30-20 du 11 juin 2013.

Depuis le 15 Mars 2011, seuls les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales, en dehors de toute activité de consultations de soins, étaient redevables de la TVA (rescrit n°2011/4 (TCA) du 15 Mars 2011). L’Administration, suite à une Jurisprudence de la CJUE, est récemment revenue sur cette position et entend soumettre à la TVA TOUTES les activités […]

Le décret cité en référence fixe les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SFPL) de pharmaciens d’officine. Ce décret prévoit aussi les modalités d’inscription au tableau de l’ordre des Pharmaciens et leur fonctionnement ordinal. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 7 juin 2013 et, point important, […]

Dans cet arrêt et peu important les éléments intervenus après la rupture des relations commerciales (au cas présent le concessionnaire avait réussi très rapidement à se reconvertir via une location gérance), le Juge, selon la jurisprudence habituelle, a considéré que le délai de préavis pour rompre les relations commerciales doit être apprécié au regard de […]

L’idée est couramment répandue : pour qu’une licence de débit de boissons, dit licence IV, reste valable, l’établissement doit être ouvert au moins une journée par an. En réalité les textes sont plus complexes : l’article L 3333-1 du Code de la Santé Publique stipule que tout débit qui a cessé d’être exploité pendant 3 ans doit […]

Nb : les ESAT sont les établissements et services d’aide par le travail. Sans crier gare apparemment le ministère des affaires sociales vient donc d’annoncer le transfert, au 1er janvier 2015, des compétences de l’état vers les départements pour la gestion des ESAT. Via leur organe représentatif (la fehap), les ESAT se sont inquiétés, au-delà […]

Cet arrêté, fort attendu, vient de paraître et s’applique à compter du 26 juin 2013. Peuvent désormais prendre la forme dématérialisée : –       Le titre-restaurant. –       Le chèque-repas du bénévole et le titre-repas du volontaire. –       Le chèque emploi-service universel préfinancé. –       Le chèque d’accompagnement personnalisé, réservé aux associations et centres d’action sociale. –       Le chèque-vacances. […]

Au cas d’espèce une association avait, au motif que les délais de communication des documents d’information n’avaient pas été respectés, contesté une décision de sa fédération. Les statuts n’avaient pas été respectés. La cour de cassation a jugé « qu’à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l’assemblée générale d’une association […]

S’appliquant aux demandes formulées à compter du 27 juin 2013, ce nouveau décret fixe les modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation des débitants de tabac. Pour faire simple, les indemnités de fin d’activité s’élèvent à la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002. […]

Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 : –       De 5% si la superficie […]

L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la […]

Le caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial. Dans ce jugement, le Conseil d’État précise que ce second critère doit être apprécié au regard de la concurrence directe et réelle avec les entreprises privées de la zone géographique et non pas […]