Métiers

Cet arrêté, fort attendu, vient de paraître et s’applique à compter du 26 juin 2013. Peuvent désormais prendre la forme dématérialisée : –       Le titre-restaurant. –       Le chèque-repas du bénévole et le titre-repas du volontaire. –       Le chèque emploi-service universel préfinancé. –       Le chèque d’accompagnement personnalisé, réservé aux associations et centres d’action sociale. –       Le chèque-vacances. […]

Au cas d’espèce une association avait, au motif que les délais de communication des documents d’information n’avaient pas été respectés, contesté une décision de sa fédération. Les statuts n’avaient pas été respectés. La cour de cassation a jugé « qu’à défaut de sanction expressément prévue dans les statuts, la nullité des délibérations de l’assemblée générale d’une association […]

S’appliquant aux demandes formulées à compter du 27 juin 2013, ce nouveau décret fixe les modalités d’attribution des indemnités de fin d’activité et de l’aide à la réinstallation des débitants de tabac. Pour faire simple, les indemnités de fin d’activité s’élèvent à la remise nette et du complément de remise du débit versés en 2002. […]

Lorsqu’il est constaté, à l’issue des contrôles physiques et administratifs, que la superficie totale faisant l’objet d’une demande d’aide est supérieure à la superficie totale éligible, pour l’ensemble des actions figurant dans une demande d’aide, l’aide due est minorée dans les proportions suivantes à partir de la campagne 2011-2012 : –       De 5% si la superficie […]

L’option de coordination renforcée destinée à encadrer les dépassements d’honoraires pratiqués par les Médecins exerçant à titre libéral des spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation et l’obligation de prise en charge de ces dépassements par les complémentaires santé dans le cadre des contrats responsables ont été abrogées par la loi de financement de la […]

Le caractère non lucratif d’une Association s’apprécie aux vues de sa gestion désintéressée et de l’absence de concurrence avec le secteur commercial. Dans ce jugement, le Conseil d’État précise que ce second critère doit être apprécié au regard de la concurrence directe et réelle avec les entreprises privées de la zone géographique et non pas […]

Les revenus tirés de l’activité d’entraineur d’équidés, de course ou non, relève des bénéfices agricoles. Et le rescrit de préciser que l’activité peut être exercée directement par l’exploitant ou via un salarié de l’exploitation et la qualification fiscale n’est pas liée à la quelconque détention d’une licence ou d’une autorisation d’entrainer. Source : rescrit n° 2013/01, […]

Source : cassation commerciale du 19 mars 2013, n° 12-16.081. La société A conclut avec B un contrat de franchise, assorti d’une clause d’approvisionnement exclusif. Quelques années plus tard B transfère, par apport-scission à une société C sa branche complète d’activité d’exploitation commerciale et d’approvisionnement. Plus tard A est mis en redressement judiciaire et fait l’objet […]

Le décret du 19 avril 2013 précisant les nouvelles modalités de liquidation et de paiement de la remise compensatoire (n° 2013-3321 a été publié au Journal officiel le 21 avril dernier. Disponible sur le site Internet Légifrance, il remplace l’article 12 du décret du 30 décembre 2011 (n° 201172801) et stipule que la remise compensatoire […]

Source : A. 25 avril 2013 ; A. 26 avril 2013. La procédure d’accès au dispositif de lieu unique de cotisations des employeurs agricoles (LUCEA) vient d’être simplifiée. Les demandes d’entrée dans ce dispositif, qui permet aux entreprises agricoles implantées sur plusieurs départements de relever d’une seule caisse de mutualité sociale agricole (MSA) pour effectuer leurs […]

S’il est un sujet qu’il n’est pas facile d’aborder, c’est bien celui du décès. Lorsqu’un associé ou son conjoint décède, des modifications sont à apporter à la société L’associé était titulaire de baux Le code rural prévoit qu’en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel […]

En théorie non. En pratique il sera très vite utile pour embaucher, exercer une activité commerciale, obtenir une subvention, … Pour ce faire, il suffit de s’adresser à la direction régionale de l’INSEE qui attribuera aussi à l’association un code Naf en fonction de son activité principale.