Métiers

Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur. Pour ce qui concerne l’hôtelier et conformément aux dispositions du Code Civil, il dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. […]

Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail. Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un […]

Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne, l’Administration vient d’adapter le 18 octobre dernier ses commentaires : désormais seront exclus (au 1er juillet prochain) du taux réduit de TVA les produits suivants : huiles végétales livrées à des fins non alimentaires (agro carburant par exemple), cuir latex ventes d’animaux de compagnie Source […]

Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux. Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société. Source : CA […]

De cet arrêt il ressort qu’une association ne peut en aucun cas consentir un bail commercial sur un domaine public. En effet l’occupation du domaine public est par principe précaire et révocable. L’objet du litige portait sur le fait que le locataire, par une requalification de la convention d’occupation en bail commercial, espérait en récupérer […]

Les Commissions d’Aménagement Commercial (CDEC ou CDAC), lorsqu’elles examinent un projet de création ou d’extension de magasin à grande surface, doivent aussi veiller au respect par ce projet des règles qui ont pour objet de préserver le libre jeu de la concurrence. Notamment le projet ne doit pas être de nature à présenter un risque […]

La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CPEC) a rendu un avis sur la validité des clauses figurant dans les contrats conclus entre des hôteliers et les principaux sites de réservation hôtelière, notamment aux vues de l’article L 442-6 du Code de Commerce qui traite des pratiques commerciales abusives. Selon cette commission est nulle la clause […]

Dans ce domaine toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu’elles soient dirigées contre le voiturier, le commissionnaire, l’expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d’un an. Tel est notamment le cas des actions en paiement du prix de transport. Dès lors le créancier souhaitant obtenir le recouvrement de […]

A compter du 2 octobre 2013, la taxe d’abattage pour les ovins et les bovins est supprimée. Mais en réalité elle est remplacée par une nouvelle cotisation volontaire obligatoire (CVO). Cette CVO, spécifique à l’équarrissage en ferme, sera collectée au profit de l’association « ATM Ruminants ». Source : AN du 27 septembre 2013.

Désormais et en application de la réglementation européenne les particuliers revenant d’un autre pays européen peuvent ramener dix cartouches de cigarettes contre cinq auparavant. Dans les faits et depuis juillet dernier l’Administration des Douanes appliquait déjà cette mesure.

Les ventes d’animaux domestiques, actuellement soumises à la TVA à 7%, devraient être soumises au taux normal au 1er janvier prochain, soit 20% afin de se mettre en conformité avec une directive TVA. Selon celle-ci le taux réduit applicable aux produits agricoles d’une manière générale doit toutefois être considéré aux vues de leur usage effectif […]

Rappel : Certains organismes bénéficient d’un abattement spécial sur le montant de leur taxe sur les salaires. Il s’agit : des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ; des syndicats professionnels et de leurs unions ; des mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu’elles emploient moins de 30 salariés. Peuvent […]