Métiers

Au titre de 2013 cette aide est fixée à 35 Euros par bête pour les veaux sous la mère sous label rouge et pour les veaux sous la mère issus de l’agriculture biologique. Source : arrêté du 19 novembre 2013.

La solution n’est pas nouvelle mais elle trouve ici à s’appliquer dans un contexte un peu particulier. Au cas d’espèce un GIE donnait en location des serres à des sociétés et celles-ci les utilisaient à des fins agricoles. Dès lors estime le Juge, ces serres n’entrent pas dans la base d’imposition à la taxe foncière, […]

Déduction pour investissement Les exploitants agricoles soumis au régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) et une déduction pour aléas (DPA). Ces déductions sont plafonnées à un montant global de 27 000 € pour un exercice de douze mois.  En EARL et en GAEC, il y a lieu de multiplier le plafond par […]

Selon ce jugement est justifiée la dissolution d’une SCP notariale à partir du moment où le fonctionnement normal de l’étude est paralysé ‎par la mésentente entre les associés et de facto dès lors que l’affectio societatis, élément fondateur et fondamental du contrat de société, a disparu. Ici et sans revenir en détail sur le contenu […]

1 – Changement de taux pour les activités équestres à 20% au 1er janvier 2014 Concernant les centres équestres, et à titre transitoire, les contrats conclus avant le 31 décembre 2013 continueront à bénéficier du taux réduit jusqu’à leur terme et au plus tard le 31 décembre 2014. En claire et sauf à ce que […]

Un franchiseur concède un contrat de franchise avec une exclusivité territoriale sur un territoire défini. Mais ledit contrat n’interdit pas au franchiseur de vendre ses produits sur un site internet, y compris sans prévoir de commission au franchisé. Donc pour la Cour la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de […]

Le droit de rétention permet au créancier de refuser de rendre un bien qu’il détient tant qu’il n’a pas été payé par son débiteur. Pour ce qui concerne l’hôtelier et conformément aux dispositions du Code Civil, il dispose d’un droit de rétention sur les bagages et les effets du client qui ne l’a pas payé. […]

Rappel : une opération à but lucratif ayant pour objectif exclusif le prêt de main d’œuvre est interdite par le Code du Travail. Mais selon la Cour de Cassation la mise à disposition de salariés disposant d’une technicité spécifique par une société qui conserve la gestion et la direction de ce personnel s’analyse en un […]

Afin de se mettre en conformité avec la législation européenne, l’Administration vient d’adapter le 18 octobre dernier ses commentaires : désormais seront exclus (au 1er juillet prochain) du taux réduit de TVA les produits suivants : huiles végétales livrées à des fins non alimentaires (agro carburant par exemple), cuir latex ventes d’animaux de compagnie Source […]

Cette juridiction s’est prononcée sur les critères d’existence d’une société de fait entre professionnels libéraux. Ici les infirmières avaient organisé ensemble leurs remplacements, mutualiser certains moyens : tout ceci est constitutif, selon le Juge, d’une simple rationalisation du mode d’exercice mais ne suffit pas à caractériser les éléments du contrat de société. Source : CA […]

De cet arrêt il ressort qu’une association ne peut en aucun cas consentir un bail commercial sur un domaine public. En effet l’occupation du domaine public est par principe précaire et révocable. L’objet du litige portait sur le fait que le locataire, par une requalification de la convention d’occupation en bail commercial, espérait en récupérer […]

Les Commissions d’Aménagement Commercial (CDEC ou CDAC), lorsqu’elles examinent un projet de création ou d’extension de magasin à grande surface, doivent aussi veiller au respect par ce projet des règles qui ont pour objet de préserver le libre jeu de la concurrence. Notamment le projet ne doit pas être de nature à présenter un risque […]